Autorisation pour les ouvertures exceptionnelles

Pour les commerçants souhaitant ouvrir exceptionnellement le dimanche avant Noël, le dimanche de la fête des mères, etc.

Changement d’affectation des locaux

Pour la création d’un local chargé d’accueillir l’installation d’une profession libérale, le siège social d’une entreprise etc.

Les ouvertures tardives

Pour les demandes exceptionnelles d’ouverture tardive de débits de boisson. A demander au moins 15 jours minimum avant l’événement.

Demande d’autorisation des licences (LICENCE I /II /III/ IV)

Les déclarations doivent être effectuées chaque fois qu’un changement intervient dans la personne du débitant de boissons.

Délais :
pour les mutations dans la personne du propriétaire ou du gérant, quinze jours au moins avant la date prévue de prise de possession ou l’entrée en fonctions du nouveau géranten cas de mutation par décès, un mois au plus après la date du décèsen cas de translation d’un débit sur un nouvel emplacement, deux mois avant la date prévue pour l’ouverture.

Composition du dossier :
la pièce d’identité du nouvel exploitantune lettre du vendeur (acte notarié, bail, titre de propriété)

Informations nécessaires à la déclaration :
état civil du débitant : nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicilesituation du débit et catégoriequalité du débitant : propriétaire, gérant-libre, gérant salarié, …. Et s’il n’est pas propriétaire, l’état civil complet de celui-ci.

Conditions :
Etre majeur, de nationalité française, algérienne ou ressortissant d’un pays de la CEENe pas être frappé d’interdiction et ne pas exercer une profession incompatible avec l’activité de débitant de  boisson (cette incompatibilité s’étend également au conjoint).

IMPORTANT : la déclaration est faite par le débitant sous sa seule responsabilité.