Programme Opérationnel « compétitivité régionale et emploi », programmation 2007/2013 du Fonds Social Européen :
axe 3 : améliorer l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi
mesure 3.1  : dispositifs de cohésion sociale – PLIE
sous-mesure 3.1.2 : dispositif actions et gestion des parcours

Programmation des actions en 2011

La Ville de Colombes lance son appel à projet en direction des organismes susceptibles de proposer des actions au profit des demandeurs d'emploi bénéficiaires du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi, en vue de leur insertion professionnelle durable sur les axes suivants :

Axe 2 - accueil, suivi, accompagnement des demandeurs d’emploi jeunes de 16 à 25 ans et/ou adultes de plus de 25 ans
Axe 3 - orientation professionnelle, formation pré-qualifiante, précisant, le cas échéant, les partenariats envisagés avec les entreprises des secteurs professionnels concernés
Axe 4 - accompagnement vers et/ou dans l'emploi,
Axe 5 - développement de l'offre d'insertion (par l'activité économique),
Axe 6 - aide à la création d'entreprise.

Pour tout renseignement, contacter l'équipe opérationnelle du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi :

Vincent Limagne – chargé de mission
Tel :01 47 60 81 36
Fax : 01 47 60 82 84
Courriel : plie@mairie-colombes.fr

Direction des Affaires Economiques, de l'Emploi et du Commerce
Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi
2ème étage
42 rue de la Reine Henriette
92700 Colombes

Les demandes de subvention devront être rédigées impérativement sur les documents supports joints. Ces documents complétés et signés devront nous être retournés par courrier ou déposés à l’adresse mentionnée ci dessus au plus tard le 11 février 2011 à 16 heures, accompagnés des pièces jointes et annexes demandées.

Une fois que la complétude des dossiers de demande de subvention sera avérée, chaque demande sera alors instruite et présentée au Comité Technique de Programmation qui, composé de l’équipe opérationnelle du PLIE, des structures référentes du PLIE et de l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la DIRECCTE, pré-validera les actions pour la programmation 2011. Lesdites actions seront alors soumises à la validation du Comité de Pilotage Inter-Institutionnel et à l’examen du Comité Régional Unique de Programmation mis en œuvre par la DIRECCTE.

Toujours dans le cadre de la programmation 2011 du PLIE, plusieurs marchés à procédure adaptée (MAPA) seront lancé(s) en janvier 2011 pour l’achat de prestations sur le portail des marchés publics de la Ville de Colombes, soumis eux aussi aux mêmes procédures et obligations liées à la participation financière du FSE.

Afin d’aider au mieux les candidats dans la démarche de demande de subvention et de compréhension des règles liées au Fonds Social Européen,  ceux-ci sont invités à consulter très attentivement les documents téléchargeables ici

Pour information, l’octroi d’une aide de l’Union européenne soumet les organismes bénéficiaires à un certain nombre d’obligations visant au respect de principes et règles de bonne gestion des aides publiques :

Les priorités de l’Union européenne doivent être respectées, sinon spécifiquement visées, dans le cadre de la mise en œuvre d’une opération cofinancée : égalité hommes / femmes, intégration des personnes handicapées, égalité des chances.

Lorsqu’il réalise son opération, l’organisme bénéficiaire respecte le droit communautaire applicable : règles de concurrence, de passation des marchés publics, protection de l’environnement, ...

L’organisme bénéficiaire informe les participants et le grand public de l’intervention financière du FSE sur l’opération qu’il met en œuvre.

Il remet au service gestionnaire de l’aide tous les éléments et pièces relatifs à l’opération, permettant d’attester la réalité et la conformité des dépenses, des ressources et des réalisations, ainsi que du respect de l’obligation d’information.

Il s’engage à respecter les clauses de la convention attributive de la subvention et les conditions d’éligibilité qui y sont fixées, en particulier celles relatives aux dates d’exécution et de justification, et aux critères d’éligibilité des dépenses suivant leur nature.

Il tient une « comptabilité séparée » des dépenses et des ressources liées à l’opération : il est ainsi en capacité d’isoler au sein de sa comptabilité générale, les charges et les produits liées à l’opération, a minima par enliassement des pièces justificatives correspondantes accompagnées de la liste détaillée des dépenses et des ressources, et d’une note explicitant les calculs permettant le passage de la comptabilité générale de l’organisme au budget réalisé de l’opération (« clés de répartition »).

Il informe le service gestionnaire de l’aide du FSE de l’avancement de l’opération ou de son abandon ; il n’en modifie pas l’objet général, la nature ou le plan de financement global, sans l’accord du service gestionnaire et un réexamen éventuel du Comité de programmation, au risque de ne pas percevoir tout ou partie de l’aide communautaire.

Il donne suite à toute demande du service gestionnaire aux fins d’obtenir les pièces ou informations relatives à l’opération nécessaires pour son instruction, sa programmation ou le calcul du montant de l’aide à verser. Sans réponse dans les délais fixés, le service gestionnaire peut procéder à la clôture du dossier et si nécessaire à la déprogrammation de tout ou partie de l’aide du FSE.

En vue du paiement de l’aide du FSE, l’organisme bénéficiaire remet au service gestionnaire les bilans d’exécution intermédiaires et finals selon les modèles établis, aux dates prévues par la convention et accompagnés de toutes les pièces justificatives requises.

Seules les dépenses effectivement encourues par l’organisme bénéficiaire, c'est-à-dire correspondant à des dépenses exécutées et acquittées, justifiées par des pièces probantes (factures, bulletins de salaire, fiches de frais, …) sont retenues ; certaines dépenses peuvent être calculées par application de clés de répartition préalablement définies sur la base d’unités de mesure distinguant l’activité spécifiquement liée à l’opération de l’activité générale de l’organisme bénéficiaire.

Le caractère acquitté de la dépense résulte de la production d’une liste des pièces de dépenses, visée par le comptable public (pour les organismes publics), par un commissaire aux comptes ou un expert comptable externe (pour les organismes privés) pour attester de leur paiement effectif.

L’organisme bénéficiaire accepte de se soumettre à tout contrôle administratif, technique ou financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service gestionnaire ou par toute autorité habilitée ; il présente aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.

Il conserve les pièces justificatives jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir les contrôles, soit trois ans après le dernier versement de l’aide communautaire effectué par la Commission européenne auprès de l’autorité de gestion du programme opérationnel, soit, à titre prévisionnel jusqu’à fin 2021.