L'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

Dans quel cas est-elle nécessaire ?

Tout mineur français n'ayant pas de passeport valide personnel et qui doit quitter la métropole sans être accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire. Cette autorisation est obligatoire pour franchir la frontière avec une carte d'identité en cours de validité ou un passeport périmé depuis moins de 5 ans

 

Qui peut la demander ?

Seul le détenteur de l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) est habilité à faire la demande d'autorisation de sortie de territoire.

Où la demander ?

Pour obtenir une autorisation de sortie de territoire, la personne qui détient l'autorité parentale doit s'adresser à la Mairie dont dépend son domicile. Elle doit certifier sur l'honneur qu'elle est titulaire de l'autorité parentale et présenter un document à l'appui de sa déclaration (décision du juge, par exemple).

Quelles sont les pièces à fournir ?

Pour les parents mariés

- La Carte Nationale d'Identité en cours de validité du mineur
- La pièce d'identité du requérant
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, France Telecom, quittance de loyer informatisé
- Le livret de famille

Pour les parents non mariés ou divorcés

- La Carte Nationale d'Identité en cours de validité du mineur
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, Telecom, quittance de loyer informatisée, Impôts
- L'acte de naissance de l'enfant pour les parents non mariés
- Pour les enfants dont les parents sont divorcés, le jugement de divorce
- Pour les parents détenant l'autorité parentale conjointe (parents divorcés ou non mariés), l'autorisation datée et signée du parent qui n'effectue pas les démarches, accompagnée de la photocopie de sa pièce d'identité (cf. modèle ci-joint)

Modèle de lettre en cas d'autorité parentale conjointe

Pour les parents détenant l'autorité parentale conjointe (parents divorcés ou non mariés), l'autorisation du parent qui n'effectue pas les démarches est obligatoire.

Il devra recopier sur papier libre le modèle ci-joint :

Je soussigné(e) (Nom, Prénom) atteste n'avoir fait aucune démarche d'Autorisation de Sortie du Territoire pour mon enfant (Nom, Prénom) dans mon département.
Je laisse à mon ex-conjoint la liberté de faire la demande de cette sortie de territoire.

A Colombes,
le
Signature

Quel est le coût et la durée de validité de l'autorisation de sortie du territoire ?

Cette autorisation est gratuite et valable au maximum 5 ans (ou 6 mois sur demande des parents). Délai: 48 heures.
Pour toute information, adressez-vous à la mairie ou à la préfecture dont dépend votre domicile.

Les informations et la liste des pièces qui sont indiquées dans ce document ne sont pas exhaustives. Pour plus de précisions, veuillez vous adresser au service des Affaires Générales - Bureau des Affaires Civiles