Les certificats d'hérédité peuvent être délivrés, selon les cas :

Soit par le notaire :
Le notaire est compétent d'office pour régler toute procédure successorale dont l’actif est supérieur à 5.335,72 €. Par ailleurs, Il doit intervenir obligatoirement dès qu'un acte notarié a été établi auparavant (donation entre époux, testament, contrat de mariage, ...) ou qu'une succession est ouverte.

Soit par le consul :
Si la personne décédée n'est pas de nationalité française.

Soit par le maire :
Conditions de délivrance :
le domicile du défunt ou du requérant, porte-fort, est situé sur le territoire de la commune de Colombes,
aucune succession n'a été ouverte par-devant notaire et il n’existe aucun bien immobilier dans la succession,
aucun acte notarié (testament, donation, contrat de mariage) n'a été établi,
le défunt était de nationalité française,
les créances, d’un montant inférieur à 5.335,72 €, sont dues à des organismes et établissements publics (sécurité sociale, caisses de retraite et de prévoyance, administrations, etc.). Le montant maximal de chaque créance est limité à 2.419,18 € en cas d'exercice de porte-fort.

Si vous êtes héritier(e) et répondez à l’ensemble de ces conditions, présentez-vous au service de l’état civil ou en mairie de proximité, accompagné de deux témoins muni(e) de :

Pièces à présenter :

Pour le défunt :
la copie intégrale de son acte de naissance, délivrée depuis moins de trois mois,
le (ou les) livret(s) de famille du défunt, ou de ses parents, éventuellement celui ou ceux de ses enfants,
la copie de son acte de décès,
un justificatif de domicile du défunt.

Pour les héritiers :
le justificatif de la demande du certificat d'hérédité (ex : courrier de la caisse de retraite, de la sécurité sociale, etc.),
les renseignements précis sur les co-héritiers (état civil, profession, domicile).

Pour les témoins :
un justificatif d’identité,
un justificatif de domicile
L’héritier porte fort s’engage à utiliser le certificat d’hérédité dans le respect des droits de chacun des héritiers et dans l’intérêt de la succession.
 
Délai d'obtention: immédiat
Coût : gratuit