L'EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE SANS FILIATION

Que comporte l'extrait d'acte de naissance sans filiation?

Il ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance:
- le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
- l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance.

L'extrait d'acte de naissance peut éventuellement comporter : les mentions de mariage, divorce, séparation de corps ou décès,
- les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
- la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française,
- la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent.

Qui peut le demander ?

Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Coût : gratuit.

Comment le faire établir ?

Les démarches peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé.
Si la demande est faite en vue d'un mariage, le préciser.
Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.

Délais d'obtention :

Délais variables : d'immédiat à quelques jours.

Où s'adresser ?

Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance.
Naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer : à la mairie du lieu de naissance, ou au ministère de l'outre-mer.
Naissance à l'étranger :
- Pour les français : au ministère des Affaires étrangères
- Pour les non nationaux : lieu où l'acte a été dressé

Les informations et la liste des pièces qui sont indiquées dans ce document ne sont pas exhaustives. Pour plus de précisions, veuillez vous adresser au service des Affaires Générales - Bureau des Affaires Civiles