La délivrance des actes de l’état civil distingue :

1. les actes pouvant être délivrés à tout demandeur, sans conditions particulières
   - Les extraits simples (sans indication de filiation) des actes de naissance et de mariage
   - Les actes de décès
   
   
2. Les actes ne pouvant être délivrés qu’à certaines personnes et, désormais, sous certaines conditions  
   - Les copies intégrales des actes de naissance, de mariage  
   - Les extraits avec indication de filiation des actes de naissance et de mariage

Les personnes ayant le droit d’obtenir ces documents sont les suivantes : la personne titulaire de l’acte, ses ascendants (parents, grands-parents…), ses descendants (enfants, petits-enfants…), son conjoint, son représentant légal (tuteur…).

Pour les héritiers, seuls des extraits avec filiation peuvent êtres délivrés et non des copies intégrales.

Important : les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance.

Des conditions particulières ont été posées par un décret de 16 septembre 1997 pour la délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage. Dorénavant :

Article 9 : « Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les même copies en fournissant l’indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne… ».

Article 11 : « Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des extraits de son acte de naissance précisant en outre les noms, prénoms, dates et lieu de naissance de ses père et mère. Les ascendants, les descendants ou les héritiers de cette personne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes extraits en fournissant l’indication des nom et prénom usuel des parents de la personne que l’acte concerne (…). Les extraits d’actes de mariage précisant les noms et prénoms des père et mère ne pourront être délivrés que dans les mêmes consitions"                                                                             

Direction des Affaires civiles et Funéraires                                                   
Tél : 01 47 60 83 98