LE MARIAGE AVEC CONTRAT

Quels sont les types de contrat de mariage qui existent ?

Futurs époux :

Concernant les biens du couple, les futurs époux ont deux possibilités :
- être soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts (ils n'ont aucune formalité à accomplir),
- choisir un autre régime par un contrat de mariage établi devant un notaire.

Il existe quatre régimes de contrats de mariage :

- la communauté réduite aux acquêts avec aménagements,
- la communauté universelle,
- la séparation de biens,
- la participation aux acquêts.

Régime de la communauté réduite aux acquêts avec des aménagements :

Ils peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Convenir par exemple qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté.

Régime de la communauté universelle :

Leurs biens, meubles et immeubles, présents et à venir, sont communs.
Echappent toutefois à ce régime :
- tous les biens à caractère personnel (vêtements et linge),
- les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce faisant partie de la communauté.

Régime de séparation de biens :

Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
A défaut de convention contraire, ils contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.

Régime de participation aux acquêts :

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
A la dissolution du mariage, ils ont droit à la moitié des biens acquis par l'autre époux.

Quel est le coût du contrat ?

Montant des frais :
Ils dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat.
Dans tous les cas ils sont soumis à une imposition fixe de 75 EUR auxquels il faut rajouter les droits de timbre et d'enregistrement et les frais de notaire.

Frais supplémentaires pour un contrat avec apport :

S'ils apportent un bien mobilier, les frais sont proportionnels au montant de l'apport (le pourcentage varie de 0,275 % à 1,666 %).
Il faut compter des frais supplémentaires en cas d'apport immobilier ou de fonds de commerce, ou en cas de contrat de mariage passé entre commerçants.

Comment établir le contrat ?

Le couple doit s'adresser à un notaire.
Le contrat doit être passer avant le mariage.
Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent en changer ou modifier certaines clauses de leur contrat de mariage en accord avec leur conjoint.
L'intervention d'un notaire et du tribunal de grande instance sont nécessaires.

Cas particuliers :

- si le couple ou l'un des futurs conjoints est mineur, il ne peut passer seul son contrat de mariage ; il doit être assisté de ses parents ;
- si le couple est commerçant, le contrat de mariage doit être publié au registre de commerce. <//font>

Où s'adresser pour toute information ?

- à un notaire,
- au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande instance.

Les informations et la liste des pièces qui sont indiquées dans ce document ne sont pas exhaustives. Pour plus de précisions, veuillez vous adresser au service des Affaires Générales - Bureau des Affaires Civiles