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Quelles sont les conditions à remplir ?
Condition d'âge :
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition d'être âgé(e) d'au moins 18 ans pour un homme et d'au moins 15 ans pour une femme.
Des dispenses pour motif grave peuvent être accordées par le procureur de la République du lieu de célébration du mariage.
Chacun des futurs époux doit :
Donner son consentement (pour les mineurs, le consentement des parents est en plus exigé), n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le président de la République), ne pas être marié.
Où peut-on célébrer un mariage ?
Le mariage peut avoir lieu à la Mairie du lieu de résidence de l'un ou de l'autre des époux, à condition qu'il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication.
En cas de mariage mixte, le mariage peut avoir lieu en France ou à l'étranger. Il est célébré par les autorité du pays où il a lieu.
Qu'est-ce qu'un mariage mixte ?
Les mariages mixtes sont des mariages entre personnes de nationalités différentes.
Chacun des époux obéit à sa loi nationale. La loi française interdit d'épouser un étranger déjà marié dans son pays.
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Pièces à fournir :
Adressez-vous à la mairie choisie pour le mariage, avec les pièces suivantes :
- un acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois, s'il a été délivré en France;
ou depuis moins de 6 mois s'il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat.
- un certificat médical prénuptial de moins de 2 mois; la visite médicale prénuptiale étant obligatoire pour chacun
des époux et remboursable à 75 % par la sécurité sociale.
- une pièce d'identité,
- un justificatif de domicile,
- un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage.
- D'autres pièces, dans des cas particuliers, peuvent vous être demandées; renseignez-vous au bureau des
mariages du service des affaires générales de la ville de Colombes ( téléphone : 0147608701) .
Autres formalités :
L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil.
Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
Publication des bans :
Les futurs époux doivent également :
- indiquer les noms, prénoms, profession et domicile des témoins,
- faire publier les bans à la mairie.
Le mariage peut être célébré après le dixième jour de publication des bans.
Célébration du mariage :
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Contrat de mariage :
Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l'avance de préférence.
En cas de mariage à l'étranger :
A l'étranger, une fois que le mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(e) a été célébré et enregistré par l'officier de l'état civil local, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France.
Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Délivrance du livret de famille :
Lors de la célébration du mariage le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
Où s'adresser pour toute information ?
A la mairie choisie pour le mariage ou à un notaire (en cas de contrat de mariage), au tribunal de grande instance (pour certaines dérogations : mineurs, femmes divorcées...). Et en cas de mariage à l'étranger, au consulat de France de votre circonscription ou au ministère des affaires étrangères.
Les informations et la liste des pièces qui sont indiquées dans ce document ne sont pas exhaustives. Pour plus de précisions, veuillez vous adresser au service des Affaires Générales - Bureau des Affaires Civiles
