LE MARIAGE - OBLIGATIONS DES EPOUX

OBLIGATION ALIMENTAIRE DUE À UN PROCHE

Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?

C'est une aide matérielle qui est due à un proche sans ressources suffisantes.
Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

Qui sont concernés ?

- les conjoints entre eux,
- les enfants, petits-enfants, grands-parents et parents entre eux,
- les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux.

Comment l'obtenir ?

Par simple accord entre les parties concernées. L'intervention de la justice est nécessaire, seulement si les différents intéressés ne parviennent pas à se mettre d'accord.
Il faut alors vous adresser au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève le débiteur.

CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

Dans quel cas ?

La loi oblige les époux à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers.
Si votre conjoint ne remplit pas ses obligations, vous pouvez l'y contraindre tout en restant mariés. Pour cela, vous devez saisir la justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage.

Comment demander la contribution aux charges du mariage ?

Adressez-vous au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance, soit en vous y présentant, soit en lui faisant parvenir une lettre recommandée demandant la convocation du conjoint devant le tribunal de grande instance pour cette procédure.

Comment faire la demande ?

Vous devez fournir tous documents prouvant vos ressources et vos besoins:
- bulletins de salaire,
- attestation de chômage ou congé de longue maladie,
- quittance de loyer.
- factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante,
- toutes les justifications possibles concernant les besoins et les ressources du conjoint.
Il est indispensable de communiquer l'adresse du conjoint.

Comment se déroule la procédure ?

Les époux sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à une audience non publique du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.
Les époux sont obligés de comparaître en personne, assistés ou non d'un avocat, sauf empêchement absolu et spécialement justifié.

Quel est le contenu du jugement ?

Il fixe le montant de la contribution du conjoint défaillant. Il est signifié au conjoint défaillant par acte d'huissier. L'huissier demandera le paiement direct de la contribution du conjoint défaillant, soit à son employeur, soit à ses dépositaires de fonds (banque, compte courant postal, caisse d'épargne, etc.).
Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur.

Comment contester le jugement ?

Le conjoint défaillant peut faire opposition au jugement s'il a été rendu en son absence, dans un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.

Envoyez pour cela une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.

Peut-on faire appel ?

Vous pouvez faire appel dans le mois qui suit la notification du jugement, obligatoirement par un avoué près la cour d'appel.

Comment faire si le conjoint est défaillant ?

Si le conjoint défaillant n'est pas solvable ou si l'huissier ignore son adresse ou celle de son employeur, il vous remettra, à votre demande, une attestation prouvant que le paiement direct n'a pu être effectué.
Vous pouvez alors demander le recouvrement public par le Trésor.

Comment faire dans le cas d'un changement de situation ?

En cas de changement dans les situations respectives des conjoints, le jugement peut être modifié à la demande de l'un d'eux.

Les informations et la liste des pièces qui sont indiquées dans ce document ne sont pas exhaustives. Pour plus de précisions, veuillez vous adresser au service des Affaires Générales - Bureau des Affaires Civiles