LE MARIAGE SANS CONTRAT : RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS

Quel est le régime légal du mariage sans contrat ?

Il n'y a aucune formalité a accomplir.
Ce régime signifie que:
- ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
- le produit du travail de chacun appartient à la communauté.

Que se passe-t-il en cas de divorce, séparation de corps, ou en cas de décès ?

Les biens communs sont séparés en deux parts égales.

Comment se passe la gestion des biens pour les époux ?

Chacun des époux gère ses biens propres et les biens communs et en dispose.
Les époux doivent accomplir ensemble les actes importants sur les biens communs:
- actes de disposition sur les immeubles,
- baux ruraux et commerciaux,
- donation de biens communs.
Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l'ensemble de la communauté.

Dans quels cas y a-t-il saisie des gains et salaires ?

Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l'autre (sauf pour les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants).
L'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les deux époux.

Comment changer de régime matrimonial ?

Après deux années d'application du régime matrimonial, vous pouvez en changer ou modifier certaines clauses du contrat de mariage en accord avec votre conjoint.
Vous devez alors vous adresser à un notaire.
Votre requête sera ensuite présentée au tribunal de grande instance.

Où s'adresser pour toute information ?

- à un notaire,
- au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande instance.

Les informations et la liste des pièces qui sont indiquées dans ce document ne sont pas exhaustives. Pour plus de précisions, veuillez vous adresser au service des Affaires Générales - Bureau des Affaires Civiles