LE NOM DE FAMILLE POUR LES ENFANTS NES A PARTIR DU 1er JANVIER 2005

Qu'est-ce que le choix du nom ?

Depuis le 1er janvier 2005, les règles d'attribution du nom de famille permettent aux parents de choisir quel(s) nom(s) porteront leurs enfants.
Ainsi par exemple, après le 1er janvier 2005, dans le cas de la naissance d'un premier enfant dont la filiation est établie à l'égard de ses deux parents , ceux-ci pourront lui donner par déclaration conjointe et simultanée lors de la déclaration de naissance soit :
- le nom du père,
- le nom de la mère,
- leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux
s'ils portent eux-mêmes plusieurs noms.

Comment s'effectue le choix du nom ?

Le choix du nom de famille s'effectue par une déclaration conjointe de choix de nom.
La déclaration conjointe de nom doit être faite par écrit, et transmise à l'officier d'état civil.
Dans le cadre, par exemple, d'une déclaration conjointe lors de la déclaration de naissance du premier enfant commun, elle est remise à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant par le père, ou la mère ou l'une des personnes habilitées à transmettre la déclaration de naissance.

Quelles sont les conséquences du choix du nom ?

Le choix ne peut être fait qu'une seule fois. Il est fait pour l'aîné des enfants communs (procédure particulière en fonction de son âge). C'est le nom que portera le 1er enfant qui déterminera le nom porté par les autres enfants communs du couple.

Que se passe-t-il en l'absence de choix du nom ?

En l'absence de déclaration conjointe de choix, à partir du 1er janvier 2005 les premiers nés porteront le nom du père en cas de filiation légitime établie à l'égard des deux parents.
En cas de filiation naturelle, ils porteront le nom du premier des deux parents qui les aura reconnus, ou en cas de reconnaissance simultanée, le nom du père.
Des procédures particulières en fonction des cas de filiation permettront néanmoins aux parents d'effectuer un choix postérieurement à la déclaration de naissance.

Déclaration conjointe de choix de nom lors de la déclaration de naissance :

Principe : La déclaration conjointe de choix de nom permet aux parents à l'égard desquels la filiation est établie au jour de la déclaration de naissance, de choisir le nom que portera leur premier enfant commun né à partir du 1er janvier 2005. Le choix peut porter soit sur :
- le nom du père,
- le nom de la mère,
- les noms des deux parents accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour
chacun d'eux (lorsqu'ils portent eux mêmes un double nom notamment).

Quelle est la procédure ?

La déclaration conjointe de choix de nom doit être remise :
- simultanément par les parents ou l'un d'entre eux,
- ou par l'une des personnes habilitée (docteur en médecine ou en chirurgie, sage-femme, un officier de santé ou
une personne ayant assisté à l'accouchement),
à l'officier de l'état civil qui établira l'acte de naissance.
A noter Si l'enfant est né à l'étranger, la déclaration conjointe de choix de nom doit être remise à l'officier de l'état civil du ministère des Affaires étrangères chargé de la transcription de l'acte de naissance.

Reconnaissance simultanée de l'enfant postérieurement à sa déclaration de naissance :

Principe : En cas de reconnaissance simultanée postérieure à la déclaration de naissance, le choix de nom pour un premier enfant commun pourra être effectué néanmoins par les parents. Il portera sur :
- le nom du père,
- le nom de la mère,
- les noms des deux parents accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour
chacun d'eux (lorsqu'ils portent eux mêmes un double nom notamment).

Quelle est la Procédure ?

Lorsque la filiation de l'enfant résulte d'un acte de reconnaissance simultanée postérieur à sa déclaration de naissance, la déclaration conjointe de choix de nom doit être remise par les parents ou l'un d'entre eux à l'officier de l'état civil ou au notaire chargé d'établir l'acte.
La déclaration est ensuite remise à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance.
Cette déclaration conjointe est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant et reportée sur le livret de famille.

Comment doit se présenter la déclaration ?

La déclaration conjointe de choix de nom doit être faite par écrit.
Elle doit mentionner les prénom(s), nom, date et lieu de naissance, domicile des père et mère, l'indication du nom de famille choisi ainsi que, si l'enfant est né, des prénom(s), date et lieu de naissance.
La déclaration vaut attestation sur l'honneur de la part des parents que ce choix de nom concerne leur premier enfant commun.

Que se passe-t-il en l'absence de déclaration conjointe de choix de nom de famille ?

- En cas de filiation légitime, c'est-à-dire si les parents sont mariés, l'enfant acquiert le nom du père.

- En cas de filiation naturelle, c'est-à-dire si l'enfant a été reconnu par l'un ou/et l'autre des parent(s) non mariés :
- l'enfant acquiert le nom du parent qui l'a reconnu en premier,
- si la reconnaissance a été simultanée : il acquiert le nom du père

Pour les autres enfants communs, le nom de famille dévolu au premier enfant commun vaudra pour les autres enfants dont la filiation est établie à l'égard des deux mêmes parents.

Où s'adresser pour toute information ?

- au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande instance,
- au service de l'état civil de la mairie.

Les informations et la liste des pièces qui sont indiquées dans ce document ne sont pas exhaustives. Pour plus de précisions, veuillez vous adresser au service des Affaires Générales - Bureau des Affaires Civiles