LE NOM DE FAMILLE POUR LES ENFANTS NES AVANT LE 1er JANVIER 2005

Quel nom porte l'enfant à la naissance ?

L'enfant né d'une femme non mariée porte (sur ses actes d'état civil) le nom de celui des parents qui l'a reconnu le premier.
Si les deux parents l'ont reconnu ensemble, il porte le nom de son père.

Comment s'effectue le changement de nom ?

Lorsque l'enfant a été reconnu en second lieu par son père, les parents peuvent, durant sa minorité, par déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance, remplacer le nom de la mère par celui du père.

Qu'est-ce que le double nom ?

Depuis le 1er Juillet 1986, toute personne majeure peut ajouter à titre d'usage à son nom de famille le nom de son autre parent.
Pendant sa minorité, ce droit est mis en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Le nom d'usage n'est pas transmissible. Ce double nom peut être indiqué sur les papiers d'identité.

Où s'adresser pour toute information ?

- au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande instance,
- au service de l'état civil de la mairie.

Les informations et la liste des pièces qui sont indiquées dans ce document ne sont pas exhaustives. Pour plus de précisions, veuillez vous adresser au service des Affaires Générales - Bureau des Affaires Civiles