Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat permettant à deux personnes (les partenaires), de même sexe ou de sexes différents, d’organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil). Certaines personnes ne peuvent pas conclure de PACS : les mineurs même émancipés, les majeurs sous tutelle et les personnes déjà engagées dans les liens du mariage ou d’un PACS.
Il n’est pas non plus possible de conclure un PACS :
- en ligne directe ;
- entre ascendants et descendants (parents et enfants) ;
- entre alliés (beaux-parents et beaux-enfants) ;
- entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces).
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent effectuer une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance du lieu de leur résidence commune et y enregistrer leur convention. Le greffier informe la mairie du lieu de naissance de chacun des partenaires afin que soit porté, en marge de leur acte de naissance, la mention du PACS avec indication du nom du partenaire.
LES CONSEQUENCES CIVILES ET FISCALES DU PACS
L’obligation de s'apporter une aide matérielle et une assistance réciproques.
La loi prévoit que les partenaires s’apportent une aide matérielle et une assistance réciproques dont les modalités devront être déterminées dans la convention (exemples : versement d’une somme d’argent mensuelle ; mise à disposition de moyens matériels d’existence comme un logement ; participation à des dépenses de nourriture …).. A défaut l'aide est proportionnelle aux moyens respectifs des partenaires
La solidarité pour certaines dettes
Les partenaires sont légalement solidaires vis à vis des tiers des dépenses contractées par l'un des partenaires pour les besoins de la vie courante. Chaque partenaire est alors tenu de la totalité de ces dettes même si c’est l’autre qui a engagé la dépense. Cette solidarité n'a toutefois pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Chaque partenaire reste seul responsable des autres dettes qu'il a contractées avant ou pendant le pacte.
Les conséquences fiscales du PACS
Depuis l’imposition des revenus de l’année 2004, les partenaires font l’objet d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu et à la taxe d’habitation dès la conclusion du pacte. L’année de la conclusion du PACS, les partenaires souscriront donc trois déclarations : une déclaration personnelle à chacun pour les revenus du 1er janvier jusqu’à la date de souscription du pacte et une déclaration commune de cette date à la fin de l’année. Pour le cas où le pacte serait rompu avant la fin de l’année suivant celle de sa conclusion, pour un motif autre que le mariage des partenaires entre eux ou le décès de l’un d’eux, l’imposition commune est remise en cause. Les partenaires sont solidaires du paiement de ces impôts.
La propriété des biens
-les biens acquis avant la conclusion du pacte : les partenaires restent propriétaire des biens qu’ils possèdent avant la conclusion du PACS. Mais, ils ont intérêt à dresser la liste de leurs meubles respectifs et à l’annexer à leur convention. A défaut, et en l’absence de justificatif, ces meubles pourront être considérés comme étant leur propriété indivise. Chaque partenaire reste seul responsable des dettes qu’il a contractées.
- les biens acquis durant le pacte (« la séparation de biens ») : chacun des partenaires est propriétaire des biens qu’il acquiert durant le PACS. En conséquence, il est seul tenu des dettes qu’il contracte (sous réserve de la solidarité légale pour les dettes liées à la vie courante).
Les partenaires peuvent préférer le régime de l’indivision. Ils indiquent leur choix dans la convention initiale ou une convention modificative. Les biens achetés, ensemble ou séparément, sont alors réputés appartenir pour moitié à chacun des partenaires sans recours de l’un contre l’autre en raison d’une contribution inégale ou inexistante.
Toutefois, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire. Ce sont des biens considérés comme « personnels par nature » : - les économies non employées à l’acquisition d’un bien ;
- les biens créés et leurs accessoires ;
- les biens à caractère personnel, par exemple des photographies de famille ;
- les biens appartenant à un partenaire avant la conclusion du pacte ;
- ceux reçus par donation ou succession…
Ces règles s’appliquent aux pactes conclus à partir du 1er janvier 2007. Les partenaires ayant conclu un pacte précédemment ont la possibilité de le soumettre à ces règles par convention modificative.
La situation locative des partenaires
En cas de décès ou d’abandon du domicile par le partenaire locataire, le bail continue au profit de l’autre. Aucune condition d’ancienneté du PACS ou de durée de cohabitation n’est exigée (article 14 de la loi du 6 juillet 1989).
La situation familiale des partenaires
- la filiation : le PACS n’a aucune conséquence sur la filiation qu’il s’agisse des enfants d’un partenaire ou de ceux qu’ils ont eus ensemble.
- les successions :
le PACS ne confère pas au partenaire survivant la qualité d’héritier dans la succession de l’autre. Pour que l’un profite de la succession de l’autre, la rédaction d’un testament est nécessaire, par acte distinct de la convention de PACS. Chaque partenaire doit rédiger son propre testament. Depuis le 1er janvier 2007, au décès de l’un des partenaires, le pacte permet au survivant de demander à bénéficier de deux droits sur le logement :
- il peut pendant un an se prévaloir du droit à la jouissance gratuite de sa résidence principale et du mobilier la garnissant ;
- il peut prétendre à l’attribution préférentielle de sa résidence principale et de son mobilier si le partenaire décédé l’a prévu par testament.
- les donations : rappelons que le PACS n’est pas non plus un acte de donation. Si les partenaires le souhaitent, ils peuvent se consentir des donations mais par un acte séparé de la convention de PACS. Les donations ne sont pas révocables même si le PACS prend fin.
Les conséquences du PACS sur les avantages sociaux
Le PACS confère certains avantages sociaux. Notamment, la couverture sociale d’un partenaire profite à l’autre. En outre, le capital décès de la sécurité sociale peut être versé sous certaines conditions au partenaire d’un PACS. Mais la conclusion du PACS fait perdre le droit à l’allocation parent isolé (API), à l’allocation de soutien familial (ASF) et à l’allocation veuvage. Elle n’ouvre pas droit à une allocation veuvage en cas de décès d’un partenaire, ni à une pension de réversion du régime général de la sécurité sociale.
Le PACS ne confère pas en lui même un droit à l’obtention d’un titre de séjour par le partenaire de nationalité étrangère.
Le PACS permet à un fonctionnaire de bénéficier d’une mesure de rapprochement familial.
Les conséquences de la rupture du PACS
A la fin du PACS, les partenaires doivent procéder eux-mêmes à la liquidation de leurs droits et obligations résultant du PACS. A défaut d’accord, le tribunal de grande instance statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.
Il est possible de prévoir les conséquences de la rupture dans la convention de PACS, ce qui peut limiter les conflits.
Direction des Affaires civiles et funéraires 01 47 60 87 01
