LA LÉGITIMATION D'UN ENFANT NATUREL

Quels sont les effets produits par la légitimation ?

Un enfant naturel est un enfant né de parents qui ne sont pas mariés l'un avec l'autre.
La légitimation donne à l'enfant le statut d'enfant légitime, c'est-à-dire d'enfant né de parents qui sont mariés l'un avec l'autre.
Elle a lieu soit par mariage des parents soit, si le mariage est impossible, par décision de justice.

Quels sont les effets produits par la légitimation par le mariage ?

La légitimation résulte automatiquement du mariage des parents lorsqu'ils ont reconnu l'enfant soit avant, soit au moment de la célébration du mariage.
La légitimation d'un enfant naturel après le mariage de ses parents ne peut avoir lieu qu'à la suite d'un jugement. Vous pouvez également légitimer des enfants décédés avant votre mariage.

Quelles sont les modalités de la légitimation par jugement ?

Le jugement constate que l'enfant a eu depuis la célébration du mariage, "la possession d'état d'enfant commun", c'est-à-dire qu'il vit et est considéré comme un enfant commun.
La légitimation prend effet à la date du mariage.
Adressez-vous à un avocat qui présente la requête devant le tribunal.
Vous aurez à payer les honoraires de l'avocat, mais vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Si le mariage est impossible. Quels recourt avez-vous ?

Si le mariage est impossible entre les deux parents, par exemple, si l'un des parents est déjà marié, le consentement de son conjoint est nécessaire.
La légitimation doit se faire par autorité de justice.
Vous devez vous adresser à un avocat qui présentera la requête devant le tribunal de grande instance. Vous aurez à payer les honoraires de l'avocat, mais vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Les informations et la liste des pièces qui sont indiquées dans ce document ne sont pas exhaustives. Pour plus de précisions, veuillez vous adresser au service des Affaires Générales - Bureau des Affaires Civiles