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Economie

Fonds Accessibilité : les conditions d'obtention

Commerces, hôtels, cafés, restaurants, agences bancaires, commerces alimentaires, etc., l’État vous aide à financer vos dépenses de mise en accessibilité jusqu’en 2028 !

Qui peut en bénéficier ?

Les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie, sous forme de TPE ou PME.

  • les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc),
  • les restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie),
  • les hôtels ou pensions de famille (type O),
  • les établissements bancaires (type W).

Quel montant ?

  • État finance 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité. Le montant maximum de l’aide versée est de 20 000 €,
  • l’État finance 50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Le montant maximum de l’aide versée est de 500 €.

Que peut-on financer ?

  • des équipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite, 
  • des travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs,
    supprimer une marche à l’entrée,
  • le diagnostic des conditions d’accessibilité de votre établissement (identification des actions de mise en accessibilité à mener),
  • les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage.

En savoir plus

 

 

 

 

 

500

350

Informations annexes au site

Contacts

Service des Affaires économiques

42 rue de la Reine Henriette
92700 Colombes

01.47.60.81.34

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Réalisation : Stratis

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