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DOSSIER JO PARIS 2024

Location JO mode d’emploi

Louer un meublé de tourisme à l’occasion des Jeux Olympiques est le souhait de nombreux habitant·es. Le service Promotion économique rappelle les principales règles à suivre à Colombes.

Je suis propriétaire et je souhaite louer ma résidence principale en meublé de tourisme. Est-ce possible ?

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, que vous proposez à la location à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle de passage. Ils ne comprennent ni les chambres chez l’habitant, ni les locations en bail meublé.

Il vous est tout à fait possible de louer votre résidence principale en meublé de tourisme en votre absence, et ce dans la limite de 120 jours par an.

Puis-je louer un appartement dont je suis propriétaire si ce n’est pas ma résidence principale ?

Louer en meublé de tourisme, c’est accueillir une clientèle de passage à la nuitée, ce qui s’assimile à une activité commerciale.

À Colombes, louer une résidence secondaire ou un investissement locatif nécessite de faire une demande d’autorisation de changement d’usage, subordonné à compensation.

Ici, le changement d’usage est la transformation d’un local à usage d’habitation en local commercial ou d’activité.

Qu’est-ce que la compensation ?

La compensation garantit la quantité et la qualité de l’offre de logements pour la population permanente de Colombes.

Si vous modifiez l’usage d’une habitation en meublé de tourisme, elle requiert que vous convertissiez simultanément un espace à usage commercial ou d’activité en habitation, avec l’accord de la mairie.

Pour louer un appartement en meublé de tourisme, faut-il avoir l’accord de ma copropriété ?

Oui. Vous devez attester sur l’honneur que le règlement de copropriété ne s’oppose pas à la location en meublé de tourisme

Si je loue une chambre au sein de mon logement, dois-je le déclarer ?

Vous avez la possibilité de louer une ou plusieurs chambres en votre présence au sein de votre résidence principale, et ce tout au long de l’année.

Une simple déclaration via le téléservice www.touriz.fr vous permettra d’obtenir un numéro d’enregistrement pour la diffusion de vos annonces sur les plateformes en charge de la collecte de la taxe de séjours obligatoire.

Quelle procédure dois-je suivre ?

Il vous suffit de faire votre déclaration en ligne via le téléservice « www.touriz.fr » afin d’obtenir un numéro d’enregistrement obligatoire pour la diffusion de vos annonces sur les plateformes.

Quelles sont les sanctions si je ne respecte pas mes obligations ?

Vous encourez une amende pouvant aller jusqu’à : 

  • 50 000 € par local qui ne respecte pas la procédure de changement d’usage, assortie le cas échéant de 1 000 € d’astreinte par jour par mètre carré jusqu’à ce que le local soit rendu à usage d’habitation.
  • 5 000 € en cas de défaut de numéro d’enregistrement
  • 10 000 € en cas de location d’un logement déclaré comme résidence principale pour une durée excédant 120 jours par année civile.
  • 25 000 € en cas de location d’un local commercial comme meublé de tourisme sans l’autorisation nécessaire.

Service Promotion économique et commerce : 01 47 60 81 31

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Informations du bas de page

Réalisation : Stratis

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