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Affaires générales

Attestation d'accueil

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Horaires d'ouverture : Le lundi : de 10h30 à 17h30
Du mardi au vendredi
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Le samedi : de 9h00 à 12h    

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil (ancien "certificat d'hébergement").

Ce document est complété par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France.

La demande est faite en mairie au service des affaires générales.

L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Étrangers concernés et dispensés

Étrangers concernés

L'attestation d'accueil est exigée de l'étranger, qu'il soit d'une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas.

Si l'étranger est d'une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s'il joint l'attestation d'accueil à sa demande.

S'il est d'une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

Pour les étrangers soumis à l’exigence d’un visa d’entrée en France, l’attestation devra être jointe au dossier de demande de visa. 
 
Étrangers dispensés
 L'attestation d'accueil est exigée pour tous les étrangers qui souhaitent séjourner en France à l'exception des personnes suivantes :

- les personnes titulaires d’un titre de séjour français valide ou d’un document de circulation délivré aux mineurs

- les citoyens de l'Espace économique européen ou de l'Union Européenne, 

- les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques, 

- les titulaires d'un visa de circulation "Schengen", valable au moins 1 an pour plusieurs entrées, 

- les titulaires d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France"

- les ressortissants de pays ayant signé un accord avec l’Union Européenne, les dispensant de ce document dans certaines conditions

- les personnes dispensées par un consulat français en raison :
         d’un séjour à caractère humanitaire
         d'un échange culturel
         d’une cause médicale urgente, de la maladie grave ou des obsèques d'un proche

Demande de validation d'attestation d'accueil

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger à l’hotel de ville au sein du service des affaires générales.

Se munir de préférence du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

 

Pièces à fournir

Lien sur la liste des pièces en bas de page.

 

Coût

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

 

Objet de la validation et délivrance de l'attestation

La validation de l'attestation d'accueil permet au maire de s'assurer que le signataire de l'attestation est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers. La validation permet également de vérifier que le signataire peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d'avis favorable du maire sur la demande, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur.

La délivrance n'est pas immédiate, le délai est de 2 à 3 semaines.

Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire.

Attention : l'attestation d'accueil validée doit être transmise par le demandeur à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

Refus de validation de l'attestation

Motifs de refus

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées, l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement, les mentions portées sur l'attestation sont inexactes, les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d'1 mois par le maire).

 

Recours contre le refus

Le demandeur peut former un recours devant le préfet, dans un délai de 2 mois à compter du refus du maire.

Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil.

Le silence gardé pendant plus d'1 mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.

 

Enregistrement des demandes

Les demandes de validation d'attestation d'accueil peuvent être enregistrées et conservées dans un fichier pendant 5 ans, à compter de la décision de validation ou du refus.

L'hébergeant ne peut pas refuser cet enregistrement. S'il s'y oppose, sa demande de validation ne sera pas prise en compte.

Il dispose cependant d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données, sur simple demande écrite au maire. Ce droit est aussi ouvert à l'étranger accueilli.

 - Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. Pour déposer un recours contentieux contre le refus du préfet de valider l'attestation d'accueil

- Préfecture des Hauts-de-Seine. Pour former un recours gracieux contre le refus du maire de valider l'attestation d'accueil

Références

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Articles L211-3 à L211-10 et R211-11 et suivants

Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l'attestation d'accueil

Circulaire du 12 janvier 2012 sur les taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité française

Informations annexes au site

Contacts

Affaires générales et civiles

Place de la République
92700 Colombes

01 47 60 80 20

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Réalisation : Stratis

https://www.colombes.fr/affaires-generales/attestation-d-accueil-620.html