Déclarer une naissance

Déclarer son enfant

Toute naissance doit être déclarée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ces 5 jours.

Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. Cette démarche administrative est obligatoire ; elle doit être faite à la mairie du lieu de naissance. La déclaration est faite par le père ou, à défaut, par toute personne ayant assisté à l’accouchement

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

Attention ! Pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant.

Pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

 Pièces à fournir :

• la pièce d’identité des parents ou leur acte de naissance
• le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
• le livret de famille et éventuellement :
• la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
• l'acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance

Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. La filiation maternelle est établie automatiquement lorsque le nom de la mère figure dans l'acte de naissance. La filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaître son enfant. Il peut se présenter à la mairie seul ou accompagné de la mère.

Reconnaissance de l'enfant avant sa naissance

 Se présenter à la mairie (n’importe quelle mairie) avec une pièce d'identité et faire une déclaration à l'état civil. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte à présenter lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance de l'enfant au moment de sa naissance

Se présenter à la mairie du lieu de naissance. La reconnaissance peut être faite par le père à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

Reconnaissance de l'enfant après la naissance

 Se présenter à la mairie avec une pièce d'identité et faire une déclaration à l'état civil. Il est demandé au parent concerné de se munir d'un acte de naissance de l'enfant. La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.

Choix de nom

 Les parents peuvent,  par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir :

• soit le nom du père,
• soit le nom de la mère,
• soit leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs deux parents.

La déclaration de choix de nom est recevable au profit de l'aîné des enfants communs (nés du même père et de la même mère). Le choix de nom ne peut être fait qu'une seule fois et est irrévocable. Il s'impose aux cadets du couple dès lors que leur filiation est établie à l'égard des père et mère à la date de la déclaration de naissance.

Changement de Nom

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent à la date de la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible, dès lors que l'autre parent reconnaît l'enfant (de manière différée), et sous certaines conditions :

• l'enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée (séparément),
• et que l'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance. La déclaration peut être effectuée par les parents durant la minorité de l'enfant, lors de l'établissement du second lien de filiation ou plus tard. Le consentement de l'enfant de plus de 13 ans est nécessaire.

Coordonnées

Service des affaires générales et civiles : 01.47.60.80.20

Lundi de 10h30 à 17h30
Du mardi au vendredi de 8h30 à 17h30
Samedi de 9h à 12h.