Affaires générales
Légalisation de signature
Je souhaite authentifier une signature d'acte
Horaires d'ouverture : Le lundi : de 10h30 à 17h30
Du mardi au vendredi : de 8h30 à 17h30
Le samedi : de 9h00 à 12h
Conditions
La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).
Les agents publics des mairies ne peuvent pas traiter les documents en langue étrangère qui ne sont pas accompagnés d'une traduction en français.
Obtention de la légalisation
La personne intéressée doit s'adresser à l’Hôtel de Ville ou en Mairie de proximité et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature. Un justificatif de domicile est demandé lorsque l’adresse figurant sur le titre d’identité n’est pas à jour.
À défaut de pièce d'identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.
À noter : depuis décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches qu'elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentée
