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Commerces et marchés

Réglementation des ouvertures de commerces et débits de boissons

Les centaines de commerçants que compte la ville peuvent compter sur un service dédié pour les aider à exercer leur activité, promouvoir leur savoir-faire et initier des animations publiques.

Les ouvertures du dimanche

la loi dite « Macron » du 6 août 2015 a introduit des modifications dans les dérogations possibles au repos dominical accordées par le Maire ; elles sont ainsi passées de 5 dérogations annuelles à 12. Un arrêté du Maire fixe les modalités des demandes formulées par les commerçants auquel est joint le calendrier prévisionnel des dimanches de l’année 2016, selon la taille et l’activité des demandeurs. Ce calendrier sera actualisé chaque année.

Les ouvertures tardives

Pour les ouvertures tardives des débits de boissons, il est nécessaire de déposer une demande écrite au moins 15 jours avant la date de l’événement auprès du service commerce et marchés forains.

Les demandes de licences de débits de boissons

De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur (ordonnance du 17 décembre 2015) au 1er janvier 2016 visant à simplifier la réglementation des débits de boissons ; cela se traduit par la fusion des licences de 2ème et 3ème  catégories ; il ne reste donc plus que les licences de 3ème catégorie (dite licence restreinte) et de 4ème catégorie (dite grande licence ou licence de plein exercice).

Une déclaration doit être effectuée auprès du service commerce et marchés forains chaque fois que survient un changement dans la personne du débitant de boissons. Le demandeur doit être majeur, de nationalité française, algérienne ou ressortissant d’un pays de la CE, ne pas être frappé d’interdiction, et ne pas exercer une profession incompatible avec l’activité de débitant de boissons (incompatibilité qui s’étend également au conjoint). La déclaration est faite par le débitant sous sa seule responsabilité.

Des délais doivent être respectés pour l’instruction de ces dossiers :

pour les mutations : quinze jours au moins avant la date prévue de prise de possession ou l’entrée en fonction du nouveau gérant ; en cas de mutation par décès, un mois au plus après la date du décès ; en cas de déménagement sur un nouvel emplacement, deux mois avant la date prévue d’ouverture.

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :

  • pièce d’identité du nouvel exploitant
  • lettre du vendeur (acte notarié, bail, titre de propriété)
  • informations pratiques : état civil du débitant, situation du débit et catégorie de la licence, qualité du débitant (propriétaire, gérant-libre, gérant salarié) et s’il n’est pas propriétaire, l’état civil complet de celui-ci.


Informations annexes au site

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Service Commerces et marchés

42 rue de la Reine Henriette
92700 Colombes

01.47.60.83.76

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Caroline COBLENTZ

Première adjointe, Logement, Habitat, Développement économique, Emploi. Conseillère territoriale, Conseillère régionale d’Ile-de-France.

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