Conseil Municipal
Registre des arrêtés
L'article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels des collectivités territoriales font l'objet, à compter du 1er juillet 2022, d'une publication électronique.
Cette réforme des règles de publicités et d'entrée en vigueur des actes est une étape supplémentaire dans la dématérialisation des administrations publiques avec pour objectif de simplifier l'accès des administrés aux documents administratifs et d'améliorer l'information du public.
