Services en ligne

  1. Accueil
  2. Urbanisme
  3. Droit des sols
  4. Construire, modifier, agrandir

Droit des sols

Construire, modifier, agrandir

Les règles d'urbanisme :

  • s'imposent à tous, pour l’intérêt général, même lorsque aucune autorisation n'est requise et leur non-respect est pénalement sanctionné,
  • ne règlent pas les problèmes de droit privé (vue, ensoleillement, servitudes de passage...) : les autorisations sont toujours délivrées "sous réserve du droit des tiers",
  • sont indépendantes des règles de construction (sauf en matière de sécurité incendie et d'accessibilité pour les établissements recevant du public par exemple)

S'informer sur des travaux en cours ou à venir

La consultation des dossier de travaux soumis à permis de construire ou déclaration préalable est possible dès lors que le dossier à bénéficié d'une autorisation.

La consultation se fait dans nos locaux du 42 Rue de la Reine Henriette 92700 Colombes. Uniquement sur rendez-vous qui devra être pris auprès du Service Droit des Sols, joignable 01 70 72 18 96.

Dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Coronavirus, l’accueil du public a lieu uniquement sur rendez-vous les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 11H30 par créneaux de 30 minutes

Aucune photocopies n'est délivrée par les services de la Mairie. Il vous sera possible de conserver une trace numérique des éléments consultés au moyens de photos que vous pourrez prendre avec votre téléphone mobile.

Construire, modifier, agrandir, démolir

Tout projet de construction, d'aménagement, de démolition ou de modification d'un bâtiment existant nécessite une autorisation d'urbanisme.

L’administration vérifie que les travaux envisagés sont conformes aux règles d’aménagement du territoire telles que définies dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui s’imposent à tous et dans l’intérêt général.

Colombes est divisée en 11 zones qui elles-mêmes sont partagées en secteurs. A chaque zone correspondent des règles d’urbanisme.

En fonction de l’importance de vos travaux, une déclaration préalable, un permis de construire, un permis d’aménager ou un permis de démolir sera nécessaire.

Des petits travaux sont dispensés d’autorisation préalable tels que les constructions ou extensions d’une hauteur inférieure à 12 m et d’une surface plancher ne dépassant pas 5m2, les travaux d’entretien ou réparation ordinaire (remplacement de gouttière, de tuiles, …), les terrasses de plain-pied, etc.

Modification intérieure ou extérieure de votre bâtiment et/ou la création d’une surface plancher > 5m2 et < 40m2

Les travaux sont conditionnés par une déclaration préalable (DP) lorsque le projet porte sur la création d’une surface de plancher de plus de 5m² et de moins de 40 m² (constructions, extensions, surélévation, réalisation d’une véranda...), mais également la construction d’une piscine, la transformations d’un garage en habitation, l’aménagement de combles, la mise en place d’une clôture, le ravalement d’une façade, etc

Des travaux de plus de 40m2

Le Permis de construire (PC) concerne les constructions nouvelles, les travaux d’extension sur les bâtiments existants, ainsi que les changements de destination et les terrasses, de plus de 20 m².

Si votre projet de construction ou de travaux est soumis à permis de construire et porte sur une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 150 m² (ou conduit après travaux à porter la surface ou l’emprise totale au-delà de 150 m²), le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Une démolition

Le Permis de démolir (PD) est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction.

Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

Procédures

  • Dépôt des pièces du dossier

Une fois votre dossier constitué, il doit être remis au service Droits des Sols de la commune, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en mains propres contre récépissé.

La déclaration préalable et le permis de démolir doivent être remis en 4 exemplaires, le permis de construire en 5 exemplaires*.

* un dossier supplémentaire si le bâtiment est situé aux abords d’un monument historique

  • Délais d’instruction

A réception de votre dossier complet, l’administration a :

- 1 mois pour instruire votre dossier pour une déclaration préalable,

- 2 mois pour un permis de construire ou de démolir.

La mairie vous délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Pour un permis de construire ne portant pas sur une maison individuelle, le délai sera de 3 mois.

Attention ces délais peuvent être majorés en raison de la consultation de commissions extérieures, telles que la commission de sécurité incendie ou d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, ou de la consultation de l’’Architecte des Bâtiments de France.

  • Une fois l’autorisation obtenue

Le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'un an.

Une déclaration d’ouverture de chantier est obligatoire pour les PC, à fournir en 3 exemplaires

Avant de commencer les travaux (DP, PC, PD), un panneau doit être installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier, visible de la voie publique décrivant le projet et le numéro de dossier.

Le modèle de panneau conforme aux normes est disponible en mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention l’autorisation est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait dans un délai de 2 mois et 1 jour à compter de la date d’affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

De plus, si l’autorisation obtenue présente des irrégularités son retrait ne peut avoir lieu que dans le délai de trois mois de l’obtention.

Toute décision obtenue par fraude peut être retirée à tout moment.

Une fois les travaux terminés (DAACT)

L’achèvement du chantier doit être signalé à la mairie dans les 30 jours à dater de l’achèvement des travaux, par le biais d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux par rapport à l’autorisation accordée (DAACT) en 2 exemplaires au risque de voir, par exemple, le notaire bloquer la vente, si vous souhaitez par la suite vendre votre bien.

La mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité des travaux et d’un droit de visite de 3 ans à compter de l’achèvement des travaux.

Pour les PC fournir également la RT 2012 si ce document a été fournie lors du dépôt du dossier en mairie

Obtenir une attestation de conformité, de non contestation, de non recours ou de non retrait

Les demandes de copie de dossier ou de certificat ( CU - RU - Attestation de conformité - Attestation de non contestation -  Attestation de non recours ou de non retrait ) doivent être faîtes par courrier à : Mairie  de Colombes - Service Droit des Sols - Place de la République - 92700 Colombes

Le service droits des sols reste bien sûr à votre disposition, par téléphone ou sur rendez-vous, pour toute information et échange sur votre projet.

Liens utiles pour aller plus loin et obtenir des éléments nécessaires à votre projet

=> Plan Local d’Urbanisme
Projet global d'aménagement de la commune. Un document réglementaire qui régit l’évolution du territoire. Il permet également de savoir de quelle zone dépend votre projet et les règles qui s’y applique.

=> Geoportail de l'urbanisme
Connaître la zone PLU d’une parcelle

=> Cadastre national
Obtenir la référence cadastrale d’une parcelle, éditer un plan de parcelle et de situation.

Informations annexes au site

Contacts

Service Droit des Sols

42, rue de la Reine Henriette
92700 Colombes

01.70.72.18.96

Contacter par Internet

Direction de l'Urbanisme

42, rue de la Reine Henriette
92700 Colombes

01.47.60.80.80

Contacter par Internet

Vos élus

Alexis BACHELAY

Aménagement durable, urbanisme, renouvellement urbain

Contacter votre élu

Guillaume BAILEY

Conseiller municipal délégué auprès de Alexis Bachelay, en charge de l'urbanisme réglementaire et des affaires foncières

Contacter votre élu

Informations du bas de page

Réalisation : Stratis

https://www.colombes.fr/droit-des-sols/construire-modifier-agrandir-1281.html