Économie
Meublés de tourisme
Depuis le 1er octobre 2021, la transformation d’une habitation en meublé de tourisme est désormais soumise à une obligation de compensation pour « changement d’usage ».
Changement d’usage et compensation
Vous pouvez louer votre résidence principale à des touristes dans la limite de 120 jours par an sans avoir à effectuer de démarches particulières. Au-delà de ce seuil, il vous faudra obtenir une autorisation de changement d’usage.
Encadrée par le code du tourisme et par le code de la construction et de l’habitation, la création de meublés touristiques doit faire l’objet d’une demande préalable délivrée par la municipalité. Lorsque vous souhaitez déclarer la transformation d’un logement en meublé touristique, il vous faut remplir une demande de changement d’usage et la transmettre au service Affaires économiques via l’adresse : tourisme@mairie-colombes.fr
La demande sera instruite en référence au nouveau règlement relatif au changement d’usage des locaux d’habitation, élaboré par l’Établissement public de territoire Boucle Nord de Seine (voir lien ci-dessous pour consulter le règlement). Ainsi, à partir du 1er octobre 2021, toute demande de changement d’usage d’une habitation visant à créer un meublé de tourisme sera soumise à une obligation de compensation. Le propriétaire sollicitant la création d’un meublé de tourisme devra transformer à titre de compensation en habitation des locaux initialement destinés à un usage commercial ou d’activité.
Le délai d’instruction de la demande est de 2 mois.
Attribution d’un numéro d’enregistrement
Les loueurs devront également solliciter l’attribution d’un numéro d’enregistrement qui devra figurer sur toutes les annonces de location de leur bien (y compris en-deçà du seuil de 120 jours). Attention, les meublés de tourisme déclarés avant le 1er octobre nécessitent également un numéro d’enregistrement mais ils ne sont pas concernés par la nouvelle réglementation sur la compensation.
Pour faciliter les démarches des propriétaires, la Ville met en place un service en ligne à compter du 1er novembre prochain. Cette plateforme dédiée sera également accessible à tous les propriétaires hébergeurs pour effectuer leurs déclarations et le paiement de la taxe de séjour.
