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Économie

Meublés de tourisme

Depuis le 1er octobre 2021, la transformation d’une habitation en meublé de tourisme est désormais soumise à une obligation de compensation pour « changement d’usage ».

Qu’est ce qu’un meublé de tourisme  ?

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, que vous proposez à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Location à la journée, à la semaine ou au mois. Les meublés de tourisme ne comprennent ni les chambres chez l’habitant, ni les locations en bail meublé.

Règlement en vigueur à Colombes

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez louer votre résidence principale en meublé de tourisme ?

Il vous est tout à fait possible de louer votre résidence principale en meublé de tourisme en votre absence et ce dans la limite de 120 jours par an.

Il vous suffit de faire votre déclaration en ligne via le téléservice « www.touriz.fr » pour obtenir un numéro d’enregistrement obligatoire pour la diffusion de vos annonces sur les plateformes.

 

Vous êtes propriétaire d’un appartement qui n’est pas votre résidence principale que vous souhaitez mettre à la location en meublé de tourisme?

Dans l’objectif de garantir la quantité et la qualité de l’offre de logements pour la population permanente, sur la ville de Colombes, la location en meublé de tourisme est soumise au changement d’usage et subordonnée à compensation.

Les meublés de tourisme, d’un point de vue de l’usage ne sont pas des logements à l’exception des résidences principales.

Louer une résidence secondaire ou un investissement locatif nécessite de faire une demande d’autorisation de changement d’usage subordonnée à compensation .

Le changement d’usage est la transformation d’un local à usage d’habitation en local commercial ou d’activité (louer en meublé de tourisme, c’est accueillir une clientèle de passage à la nuitée et qui s’assimile à une activité commercial).

 

Qu’est-ce-que la compensation ?

La méthode de compensation réelle requiert que le propriétaire convertissant une résidence (habitation) en meublé de tourisme (commercial) effectue simultanément la conversion d'un espace à usage commercial ou d’activité en habitation (résidence).

Exemple : Monsieur Durant souhaite mettre sa résidence secondaire ou son investissement locatif, de 20m², situé à Colombes, à la location en meublé de tourisme. Il devra donc faire une demande de changement d’usage de son bien en meublé de tourisme, et dans le même temps compenser en transformant un autre bien à usage commercial ou d’activité de surface équivalente, situé à Colombes, en local d’habitation (résidence).

Cela signifie, que la location d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif en meublé de tourisme ne pourra se faire qu’après l’accord de la mairie pour le changement d’usage et justifier de la compensation.

 

Pour louer un appartement en meublé de tourisme devez-vous avoir l’accord de votre copropriété ?

Si vous êtes propriétaire d’un bien faisant l’objet d’une location en meublé de tourisme, et que celui-ci est situé en copropriété, vous devrez attester sur l’honneur que le règlement de copropriété ne s’oppose pas à la location en meublé de tourisme

 

Vous souhaitez louer une chambre au sein même de votre logement, devez-vous le déclarer ?

Vous avez la possibilité de louer une ou plusieurs chambres en votre présence au sein de votre résidence principale et ce tout au long de l’année. Une simple déclaration via le téléservice www.touriz.fr vous permettra d’obtenir un numéro d’enregistrement pour la diffusion de vos annonces sur les plateformes en charge de la collecte de la taxe de séjours obligatoire.

 

Vous souhaitez louer une ou plusieurs chambres d’Hôtes ? Et quelle différence avec une chambre chez l’habitant ?

Une chambre d’Hôte est meublée et louée à la nuitée et ce tout au long de l’année. Elle comprend également la fourniture de prestations de services comme le nettoyage de la chambre, la fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison.

La déclaration via la téléservice www.touriz.fr est obligatoire.

 

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de mes obligations :

Le non-respect de la réglementation sur les meublés de tourisme est passible d’amendes civiles pouvant aller jusqu’à :

  • 50 000 € par local qui ne respecte pas la procédure de changement d’usage, assortis le cas échéant de 1000 € d’astreinte par jour par mètre carré jusqu’à ce que le local soit rendu à usage d’habitation.
  • 5 000 € en cas de défaut de numéro d’enregistrement dans les communes où celui-ci est obligatoire.
  • 10 000 € en cas de location, dans les communes concernées, d’un logement déclaré comme résidence principale pour une durée excédant 120 jours par année civile.
  • 25 000 € en cas de location d’un local commercial comme meublé de tourisme sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire dans les communes où celle-ci est obligatoire.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le service promotion économique et commerce au 01 47 60 81 31.

Informations annexes au site

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Service des Affaires économiques

42 rue de la Reine Henriette
92700 Colombes

01.47.60.81.34

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