Finances
À quoi servent vos impôts ?
Les impôts locaux constituent la participation de chaque Colombien à la vie de notre collectivité : ils permettent de répondre aux besoins de la population dans les domaines de la vie quotidienne.
Les taux de fiscalité en 2014
Les ressources fiscales communales se composent pour l’essentiel des quatre principales taxes directes locales que sont :
- la taxe d’habitation due par toute personne occupant au 1er janvier de l’année d’imposition une habitation meublée
- la taxe foncière sur les propriétés bâties due par toute personne propriétaire d’immeubles bâtis
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties due par toute personne propriétaire de terres et terrains non recouverts de constructions
- la contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle) due par les entreprises et professions libérales
Il existe une autre taxe, la TEOM (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères) qui est un impôt local, assis sur le foncier bâti. Elle est perçue avec la taxe foncière et son montant varie en fonction de la valeur du logement ou du local (pour les professionnels).
Les 4 taxes de la fiscalité directe locale sont restées inchangées entre 2011 et 2014.
| Les 4 taxes de la fiscalité directe | Taux votés à Colombes | ||
| 2011 | 2014 | ||
| Taxe d'habitation | 22,81% | 22,81% | |
| Taxe sur le foncier bâti | 20,39% | 20,39% | |
| Taxe sur le foncier non bâti | 22,10% | 22,10% | |
| Cotisation foncière des entreprises | 24,18% | 24,18% | |
| Autres taxes | |||
| Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) | 6,21% | 6,44% | |
Abattements et exonérations
Les abattements et exonérations sont votés par le Conseil municipal, qui adopte (ou non) des exonérations facultatives et/ou temporaires.
| Taxe concernée | Les abattements et exonérations |
| Taxe d’habitation | Abattements : Abattement général à la base (10%) Pour les familles ayant des personnes à charge (20%) Pour les personnes handicapées (10%) |
| Contribution économique territoriale (CFE / CVAE) | Exonérations totales : Pour les établissements de spectacles |
Les nouvelles cotisations de 2010
La loi de finances de 2010 a supprimé la Taxe professionnelle et instauré un nouvel impôt au profit des collectivités territoriales : la Contribution économique territoriale (CET). Celle-ci est composée de deux taxes :
- la Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Celles-ci sont soumises à des règles différentes :
| CFE | CVAE | |
| Qui la perçoit ? | La commune ou l'Etablissement public de coopération intercommunale (communautés de communes, d'agglomération, urbaines, métropole) | - La commune ou l'Etablissement public de coopération intercommunale (26,5%) - Le Département (48,5%) - La Région (25%) |
| Entreprises soumises à cotisation | La CFE est due par les entreprises et les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée (entrepreneurs individuels et sociétés, activités commerciales, artisanales, professions libérales et assimilées). | La CVAE est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée dont le CA est supérieur à 500 000 €. |
Le partage des rôles dans la fiscalité locale
Le Parlement et le gouvernement jouent un rôle déterminant dans la mise en place de la fiscalité locale. Le Parlement définit le régime de la fiscalité locale :
- il définit les bases d’imposition
- il définit les exonérations obligatoires et facultatives
- il adopte les lois de finances
Le gouvernement prépare lui les projets de lois de finances, et les exécute.
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a pour sa part vocation à être un interlocuteur fiscal unique pour les particuliers.
En vertu de la loi du 10 janvier 1980, la collectivité locale ne peut que :
- voter les taux d’imposition
- adopter ou non des exonérations facultatives et/ou temporaires. Dans les deux cas, le pouvoir d’une collectivité est encadré. Il est défini par défaut.
