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Habitat

Permis de louer

Afin de lutter contre l’habitat indigne, la municipalité envisage de conditionner la location de certains biens immobiliers à l’obtention préalable d’une autorisation. Quels sont les objectifs et les modalités de ce dispositif ? Caroline Coblentz, première adjointe déléguée au logement et à l’Habitat, répond à ces interrogations.

Pourquoi mettre en place un dispositif d’autorisation préalable à la mise en location à Colombes ?

Ce dispositif, qui résulte d’un travail de fond issu notamment du programme « Habiter durable », vient compléter les outils existants de lutte contre l’habitat indigne en infligeant de lourdes amendes aux propriétaires indélicats. Il poursuit trois objectifs :- empêcher les pratiques abusives de propriétaires qui louent de plus en plus chers des biens impropres à l’habitation comme des caves, des abris de jardins, des surfaces minuscules. - prévenir des situations potentiellement dangereuses et éviter ainsi de graves accidents.- accompagner avec pédagogie des propriétaires souvent ignorants des lois et règles à respecter en matière de location de biens.

Quelle sont les adresses concernées ?

Cette première sélection résulte d’un travail très fin réalisé depuis de nombreuses années par les services Habitat et Hygiène de la Ville et d’une connaissance approfondie de situations dégradées en matière d’habitat, notamment à travers les procédures de péril et d’insalubrité qu’ils gèrent au quotidien. Le dispositif concerne un périmètre expérimental d’environ 35 immeubles ainsi qu’un tronçon de rue, correspondant à une fourchette de 320 à 350 logements.

 

Comment les propriétaires devront-ils s’y prendre pour obtenir une autorisation ?

Avant toute nouvelle mise en location, les propriétaires concernés devront adresser au service Habitat un formulaire administratif accompagné des diagnostics obligatoires réalisés par un professionnel, du modèle de bail utilisé et de photos du bien. S’ensuivra une visite conjointe systématique des services Habitat et Hygiène pour étudier la conformité du logement. La réponse, positive comme négative, devra être rendue sous un mois à réception de la demande par le service Habitat.

Quelles amendes seront encourues par les propriétaires si les logements ne sont pas mis en conformité ?

Les amendes pour une mise en location sans autorisation ou une mise en location malgré une interdiction seront fixées par l’État, après signalement aux services de la préfecture. Ces amendes (de 5000 € à 15000 €) peuvent être complétées par des signalements à la Caisse d’Allocations Familiales pour demander la suspension des aides aux logements dont ils bénéficient et au Procureur pour les pratiques les plus abusives pouvant mener à des condamnations pénales.

Sous quel délai le dispositif sera-t-il mis en place ?

Six mois après la délibération, qui a été présentée en octobre au conseil territorial, soit une date effective au 1er mai 2020. Durant cette période un gros travail d’information et de communication sera réalisé en direction des propriétaires concernés mais également des professionnels de l’immobilier.

Décrets et arrêtés

 CERFA

  •  CERFA pour la demande d' autorisation préalable de mise en location  : CERFA 15652*01

Informations annexes au site

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Caroline COBLENTZ

Première adjointe, Logement, Habitat, Développement économique, Emploi. Conseillère territoriale, Conseillère régionale d’Ile-de-France.

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92700 Colombes

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