Logement
Solutions de logement par la Ville
Si vous souhaitez réaliser une demande de logement social, il convient d’envoyer un courrier à la mairie en suivant les procédures énoncées ci-dessous.
Conditions à remplir
Toute personne résidant légalement sur le territoire national est en droit d’effectuer une demande de logement social.
Les plafonds de ressources qui vous en permettent l’accès sont fixés par les services de l’Etat. Ils sont modulés selon votre composition familiale et vos revenus et varient selon le type de logement social et la localisation.
Colombes s’inscrit dans le zonage géographique de l’Ile-de-France « hors Paris & villes limitrophes ».
Contrairement aux idées reçues, en Ile-de-France, les plafonds sont relativement élevés pour les logements en PLS (Prêts locatifs sociaux). Ainsi, cette catégorie de logements pourrait vous convenir si vous êtes en recherche d’une location à un loyer inférieur au marché du privé (voir tableau ci-dessous).
Le montant des ressources à prendre en considération est noté sur votre avis d’imposition, il s’agit du revenu fiscal de référence.
Si vous n’êtes pas marié, pour savoir de quel plafond vous dépendez, il convient de cumuler la somme des revenus fiscaux de référence de chacune des personnes du foyer qui sera titulaire du bail.
- Les plafonds de ressources du logement social
Agréés et conventionnés par l’Etat, les logements sociaux sont définis par le type de prêts consentis aux bailleurs sociaux qui les construisent et correspondent à trois catégories :
• PLAI : prêt locatif aidé d’intégration
• PLUS : prêt locatif à usage social
• PLS : prêt locatif social
| Catégories des ménages | PLAI | PLUS | PLS |
| 1 seule personne | 13 050 | 23 721 | 30 837 |
| Couple (marié, pacsé ou en concubinage) | 21 272 | 35 452 | 46 088 |
| Couple + 1 personne à charge | 25 569 | 42 616 | 55 401 |
| Couple + 2 personnes à charge | 28 075 | 51 046 | 66 360 |
Retrouvez l'ensemble des informations en fonction des compositions familiales sur le Site officiel : Service-Public.fr
Où s’adresser ?
Si vous répondez aux conditions d’accès au logement social, vous pouvez vous adresser à différents organismes qui vous délivreront un numéro unique régional :
- Les bailleurs sociaux,
- Les services logements des communes d’Ile de France…
Vous pouvez également constituer ou renouveler votre demande via le portail internet du gouvernement.
Les conditions l'éligibilité
Le service logement de la ville de Colombes
Si vous souhaitez déposer votre demande auprès du service logement de la ville de Colombes, il conviendra alors que vous preniez préalablement rendez-vous et vous présentiez à la date convenue avec les documents suivants :
1. le formulaire CERFA dûment complété
2. les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier :
- Un justificatif d’identité : pour les Français, la carte nationale d’identité ou le passeport, pour les étrangers un titre de séjour en cours de validité
- Les ressources du foyer : 3 derniers bulletins de salaire, justificatifs Pôle Emploi, PAJE, AAH…
- Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition (Attention : s'il s'agit de votre première demande de logement, vous devez fournir les 3 derniers avis d'imposition ou de non-imposition, ceci pour justifier de 3 années de résidence dans la commune)
- Si vous avez des enfants :
- Le livret de famille
- Le certificat de scolarité
- Les justificatifs d’allocations familiales voire de pension alimentaire
Service Logement
24 Rue du Maréchal Joffre
Téléphone : 01.47.60.81.40
Horaires d’ouverture de l’accueil public :
Lundi – mardi – jeudi – vendredi : 8h30 à 12h30
Mercredi : 14h à 17h30
Horaires de l’accueil téléphonique :
Tous les jours de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h30.
Aucun renseignement n’est fourni à l’accueil. Les dossiers incomplets ne pourront pas être instruits.
Aucun renseignement ne sera fourni sans votre numéro de dossier.
Vous pouvez également déposer votre dossier auprès des mairies de quartiers.
Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à consulter le guide du logement social, établi par la ville de Colombes
Le droit au logement opposable
La loi du 5 mars 2007, dite loi DALO, permet à toute personne qui a effectué une demande de logement de saisir la commission de médiation de son département de résidence. Celle-ci est chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire des demandes et sur l'urgence de l'attribution de logements aux demandeurs.
Il est toutefois nécessaire de remplir certaines conditions, répertoriées sur le site du gouvernement
