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Mairie

Maison du droit

La Maison du Droit, située en centre-ville, fournit des conseils juridiques précieux et gratuits aux Colombiens.

La Maison du droit propose les services suivants :

Conseils d'un avocat, d'un conciliateur de justice ou d'un délégué du défenseur des droits, d'un notaire, d'un professionnel du logement...

Elle intervient dans les domaines suivants :

Victime de violences, de préjudices physiques, moraux ou matériels, litiges familiaux ou de voisinage, discriminations, témoins d'actes de malveillance portant atteinte aux droits de l'enfance...

En un lieu unique, l'accès au droit vous permet d'être mieux assistés dès que surgissent des difficultés et de bénéficier de la possibilité de résoudre à l'amiable des conflits

Maison du Droit
6 boulevard Edgar Quinet
92700 Colombes
01.47.60.41.33
maison-du-droit@mairie-colombes.fr

Des informations et des conseils juridiques

ADIL : Agence Départementale d’Information sur le Logement
L’Agence fournit des informations et des conseils juridiques sur le logement :

  • Location : contrat de bail, loyer, charges, impayés, , exécution des obligations du bailleur ou du locataire, résiliation de bai, expulsion...
  • Accession à la propriété : contrat prêt immobilier, promesse et compromis de vente, contrat de construction de maison individuelle, vente en l’état futur achèvement, contrat de vente, contrat d’entreprise, simulation plan de financement...
  • Copropriété : contrats, prêts, charges, impayés…
  • Relations avec les professionnels de l'immobilier : notaires, huissiers, agents immobiliers, syndic…
  • Subventions et aides financières aux travaux
  • Informations relatives à l’habitat indigne : indécence, insalubrité, péril
  • Information sur l’accès au logement social (Dalo, Daho)

Permanences sur rendez-vous : 2e et 4e mardi du mois – Tél. : 01 41 45 06 10

Avocats
Les avocats informent, conseillent et orientent. Ils interviennent dans des domaines variés:

  • Droit de la famille : mariage, séparation, divorce, concubinage, Pacs, filiation, adoption, obligations alimentaires, curatelle, tutelle…
  • Droit du travail : contrat de travail, temps de travail, durée du travail, repos, congés, formation, licenciement, rémunération, santé sécurité au travail…
  • Droit pénal : personnes victimes d'infractions, contraventions, vols, atteinte aux biens et/ou à la personne, accidents de la circulation, viols et agressions sexuelles, coups et blessures volontaires, menaces, injures …
  • Droit de l'immobilier : construction, gestion, exploitation, transmission, réglementation copropriété, urbanisme, ventes de biens immobiliers, baux et conventions locatives, syndics de copropriété et administrateurs de biens, responsabilité des constructeurs, assurances de la construction

Permanences sur rendez-vous : de 14 h à 17 h, les lundi et vendredi

Notaires
Le notaire est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques.
Ses interventions concernent notamment les domaines suivants :
contrats de mariage, divorce, liquidation patrimoniale, donation, testament, succession, actes immobiliers (achat, négociation de vente, signature d’avant-contrat, signature de la vente), création et transmission entreprise, ventes de fonds de commerce, opérations de transmission de patrimoine...
Permanences sur rendez-vous : 2 lundis par mois

 

Une aide à la résolution de conflits relationnels :

Conciliateur de justice
Le conciliateur intervient dans de nombreux domaines de la vie quotidienne :

  • Troubles de voisinage (nuisances : bruits, odeurs,…)
  • Baux locatifs : loyers (impayés), charges (négociation, caution…), dégâts des eaux
  • Conflits entre un propriétaire et un locataire ou relations entre copropriétaires, relations entre un copropriétaire et un syndic, actions du syndic
  • Dettes et créances impayées divers entre un particulier et un artisan ou entreprise ou personne morale
  • Immobilier : végétation, limites de terrain, travaux
  • Consommation : exécution des contrats d’achats de biens ou de prestations



Permanences sur rendez-vous : le mardi de 14 h à 17 h, les mercredi et jeudi de 10 h à 12 h.


Délégué du Défenseur des Droits
Le délégué du Défenseur des Droits intervient dans les domaines suivants :

La défense des droits des usagers du service public
Si vos démarches préalables pour résoudre un litige ont échoué  et  si vous êtes en désaccord avec un service public :

  • Une administration de l’Etat : Préfecture, Centre des impôts, consulat…
  • Une collectivité territoriale : Mairie, Département, Région…
  • Un établissement public hospitalier
  • Un organisme chargé de la gestion d’un service public : Caisses d’Allocations Familiales (Caf) Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), Caisse de Retraite, Pôle emploi, fournisseurs d’énergie (EDF, GDF), gestionnaires de transports publics (RATP, SNCF)…

La lutte contre les discriminations

  • Si vous estimez avoir fait l’objet d'une discrimination en matière d'emploi, de logement, d’éducation et de formation, d’accès aux biens et aux services publics et privés, d’accès aux soins et aux services sociaux….

La défense des droits de l’enfant

  • Si vous constatez que les droits d’un enfant ou d’un adolescent ne sont pas respectés ou qu’une situation met en cause l’intérêt d’un mineur, en matière de protection de l’enfance, de santé et handicap, de justice pénale, d’adoption, de scolarisation pour tous, de mineurs étrangers…

 

Il analyse, explique, oriente et s’il y a lieu, intervient directement auprès du service concerné afin de trouver une solution amiable.

Permanence sur rendez-vous : le mercredi de 9 h 20 à 12 h et de 14 h à 16 h 30
Public concerné : habitants du département des Hauts-de-Seine.


Médiatrice familiale
La médiation est un lieu d'écoute, de parole et d'échanges ; elle vise à restaurer la communication entre les membres de la famille, le rôle du médiateur étant de favoriser l'apaisement des tensions, pour que des choix puissent être faits, des décisions prises en prenant en compte chacun. Elle peut concerner des situations très différentes, telles que séparations, divorces, conflits entre parents et adolescents, entre parents et grands-parents, entre frères et soeurs autour d'un parent âgé, ou dans les successions.


Permanences sur rendez-vous : le mercredi de 14 h à 17 h

Informations pratiques

 

Public concerné Tous les habitants de Colombes
Adresse et téléphone 6 boulevard Edgar Quinet
(face à la place du Souvenir, à proximité du Théâtre Avant Scène)
01 47 60 41 33
maison-du-droit@mairie-colombes.fr
Jours et horaires d’ouverture au public Du lundi au mercredi et le vendredi9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 30
Jeudi de 9 h à 12 h (fermé l’après-midi)
Permanences gratuitesUNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUSPar téléphone ou sur place
Comment venir à la Maison du Droit ?
Bus 164, 166, 167, 304, 366, 367, 378 descendre à Église de Colombes
Train SNCF Gare de Colombes

 

Attention !

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez à l’accueil de la Maison du Droit muni de tout document utile à la compréhension de votre situation.
Si vous annulez votre rendez-vous, merci de bien vouloir prévenir la Maison du Droit au moins 1 semaine à l’avance, libérant ainsi une place pour une autre personne. Aucun rendez-vous supplémentaire ne sera pris à partir de 2 absences non excusées.

 

Aide juridictionnelle

Une aide au remplissage de demande d’aide juridictionnelle est possible uniquement sur présentation de tous les justificatifs originaux listés dans le dossier (aucune photocopie ne sera effectuée sur place).
De 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h sauf le jeudi après-midi.

Écrivain public

L’écrivain public propose de :

  • remplir ou compléter des documents, imprimés ou dossiers administratifs ou privés,
  • rédiger des courriers aux administrations, aux entreprises, aux prestataires de services, expliquer les démarches à entreprendre,
  • téléphoner pour élucider des problèmes ou litiges ou pour actualiser des situations,
  • mettre en lien et/ou orienter vers les services appropriés pour l’obtention de formulaires ou de dossiers ou pour la résolution de questions administratives et/ou sociales.

Permanences sans rendez-vous 2 lundis par mois.

 

Autres lieux d'accès au droit

Centre Social et Culturel Europe
01 47 84 89 67

Centre Social et Culturel du Petit-Colombes   
01 47 81 24 91

Centre Social et Culturel des Fossés Jean
01 42 42 86 76

Commissariat de Colombes
permanences juridiques. Informations techniques et juridiques, orientation et soutien psychologique par l’association ADAVIP 92 (Aide Aux Victimes d’Infractions Pénales). Signaler à l'accueil votre souhait de rencontrer l'association.
5 rue du 8 mai 1945 - Tél. : 01 56 05 80 20
Sans rendez-vous les :
mardi de 9 h 30 à 12 h
vendredi de 14 h à 17 h

Conseil de Prud’hommes
Annexe au Tribunal de Grande Instance

2-8 rue Pablo Neruda - 92020 Nanterre Cedex - 01 40 97 16 50

Préfecture des Hauts-de-Seine    
167 avenue Joliot Curie – 92000 Nanterre - 01 40 97 20 00

Tribunal d’Instance
9 rue Gabriel Péri - 92700 Colombes - 01 47 85 20 38

Tribunal de Grande Instance (Palais de justice)

Bâtiment principal - 167 avenue Joliot Curie - 92020 Nanterre Cedex - 01 40 97 10 10

  • Affaires pénales 

  • Ordre des Avocats des Hauts-de-Seine - permanences de conseils juridiques (consultations réservées aux personnes prétendant à l'aide juridictionnelle sur présentation de justificatifs de ressources ) gratuites sur rendez-vous au 01 55 69 17 00 :
  • Affaires familiales : mardi de 14 h à 16 h,

  • Doit du travail : jeudi de 10 h à 12 h

  • Affaires civiles : vendredi de 9 h à 12 h 


 
Annexe - 2-8 rue Pablo Neruda - 92020 Nanterre Cedex - 01 40 97 14 00

  • Aide Juridictionnelle 

  • Permanences d'informations juridiques gratuites sans rendez-vous (juristes CIDFF) affaires familiales et violences conjugales de 9 h à 12 h du lundi au vendredi. Autres domaines de 14 h à 17 h lundi, mardi, jeudi, vendredi - 01 40 97 12 78

  • Affaires civiles et familiales

  • Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions - CIVI

Informations annexes au site

Localisation

Maison du Droit

6 boulevard Edgar Quinet
92700 Colombes

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Informations du bas de page

Réalisation : Stratis

https://www.colombes.fr/mairie/maison-du-droit-1051.html