Demande d'autorisation de dépôt d'une benne

Conditions d'utilisation

Autorisation

Le pétitionnaire doit demander une autorisation individuelle pour déposer une benne sur le domaine public. Cette autorisation reste conforme à l’arrêté général et précise les jours et lieux de l’occupation. 

Signalisation

• Les bennes doivent être munies de feux réglementaires, placées du côté de la file de circulation, lorsque les circonstances l’exigent (absence d’éclairage public dans une partie de voie).
• La mise en place des bennes doit être effectuée dans le respect des règles de stationnement en vigueur.
• Les bennes doivent porter de manière visible le nom ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l’entreprise de location.

Divers

• Toute benne pleine de déblais ou de gravats doit être relevée immédiatement, ou au plus tard à la fin de la journée. Le contenu de la benne reste sous l’entière responsabilité du permissionnaire. Après enlèvement, le domaine public doit être nettoyé.
• Toutes dégradations éventuelles causées à la voirie sont portées à la charge du permissionnaire. 
• La présente permission doit nécessairement être visée par Madame le Commissaire de Police, qui peut réserver sa décision compte tenu des impératifs de la circulation et des mesures de sécurité applicables sur le territoire de la Ville.

Droits de voirie

Les droits de voirie s’élèvent à 16 euros* par jour.
La réservation de l’emplacement demandée par le permissionnaire, fait l’objet d’un règlement de 41 euros*. Une redevance supplémentaire équivalente à 5 heures du tarif de la première heure de stationnement (soit 5 x 1,40 € = 7 euros) par emplacement s’ajoute aux droits de voirie initiaux. Cette redevance est reversée au délégataire de service public.Le montant de la redevance vous sera réclamé ultérieurement par la Recette Municipale.

* tarif en vigueur selon décision du Maire.