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Urbanisme

Foncier

Les ventes de biens privés ou commerciaux sont soumises à des procédures bien précises.

Les formalités préalables à une vente 

La Ville peut également parfois mettre en vente certains de ses biens.

L’ensemble du territoire colombien (zones urbaines) est couvert par un droit de préemption urbain renforcé.

Toute vente d’un bien, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement, d’un parking, d’une cave, ou même d’un immeuble, doit faire l’objet d’une déclaration d'intention d'aliéner (DIA).

Ce formulaire, téléchargeable sur Internet (identifiant : n°10072*02), doit être envoyé en 4 exemplaires en lettre recommandée avec accusé de réception, ou remis en main propre au service foncier.

Les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux doivent également faire l’objet d’une déclaration (à l’aide du formulaire n°13644*01), s’ils sont situés dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité délimité par la commune.

Le délai d’instruction de ces procédures est de 2 mois.

 

Ventes aux enchères

La Ville peut parfois vendre un bien aux enchères. Cette procédure a lieu devant la Chambre des Notaires de Paris.

Une publication est alors effectuée, précisant la description du bien, sa mise à prix, ainsi que les dates et horaires des visites organisées avant ladite vente aux enchères…

Cet avis de mise en vente est consultable :

  • sur Colombes.fr
  • sur les panneaux réglementaires situés en mairie
  • sur le bien faisant l’objet de la cession
  • sur le site Internet seloger.com
  • sur le site de la Chambre des notaires de Paris.

Informations annexes au site

Contacts

Direction de l'Urbanisme

42, rue de la Reine Henriette
92700 Colombes

01.47.60.80.80

Contacter par Internet

Service Droit des Sols

42, rue de la Reine Henriette
92700 Colombes

01.70.72.18.96

Contacter par Internet

Service du Logement

24, rue du Maréchal Joffre
92700 Colombes

01.47.60.81.40

Contacter par Internet

Informations du bas de page

Réalisation : Stratis

https://www.colombes.fr/urbanisme/foncier-1007.html?tx_web2pdf_pi1%5Bargument%5D=printPage&tx_web2pdf_pi1%5Bcontroller%5D=Pdf