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Urbanisme

Foncier

Les ventes de biens privés ou commerciaux sont soumises à des procédures bien précises.

La principale mission du Service Foncier est la mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire communal à travers les transactions de biens immobiliers (acquisitions, cessions) et la gestion des biens appartenant au domaine privé de la Ville.

Service foncier
42 rue de la Reine Henriette, 92700 Colombes
01.47.60.80.80

Vendre un bien immobilier

La vente d’un terrain, d’un appartement ou d’une maison, peut être soumise à un droit de préemption urbain. Le droit de préemption permet à la Ville d'acquérir un bien immobilier en priorité lors de sa mise en vente.

Afin d’assurer le suivi de la politique d’aménagement du territoire, la Ville de Colombes a mis en place, un droit de préemption urbain renforcé, DPUR. Le droit de préemption s’applique ainsi sur l’ensemble du territoire de la commune.

Une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est donc obligatoire lors de la vente d’un bien qui doit être déposée, en 4 exemplaires, au service foncier de la mairie en mains propres, contre récépissé, ou envoyée en recommandé avec avis de réception.

Cette déclaration est dans la majorité des cas réalisée par le notaire, une fois le compromis ou la promesse de vente signé.

Une fois la DIA reçue, la mairie dispose de deux mois pour décider ou non d’acquérir le bien et donc d’utiliser son droit de préemption.

Formulaire CERFA => https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10072.do

 

Vendre un fonds de commerce ou un droit au bail

Dans le but de préserver le commerce et l’artisanat de proximité, la commune peut préempter un fonds de commerce ou un droit au bail sur un périmètre de sauvegarde, c’est le droit de préemption commerciale.

Une déclaration de cession (DC) est ainsi obligatoire par lettre recommandée avec avis de réception, ou déposée au service foncier contre récépissé.

Une fois la DC reçue, la mairie dispose d’un délai de deux mois pour décider ou non d’acquérir le fonds ou le droit au bail

Par ailleurs, et dans l’intérêt général, le service foncier gère également les biens immobiliers communaux en location et leur vente sur délibération motivée du conseil municipal

Le bien peut être vendu aux enchères ou sur mandat d’une ou plusieurs agences immobilières selon délibération du conseil municipal.

Formulaire CERFA =>  www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13644.do

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Direction de l'Urbanisme

42, rue de la Reine Henriette
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Aménagement durable, urbanisme, renouvellement urbain

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Conseiller municipal délégué auprès de Alexis Bachelay, en charge de l'urbanisme réglementaire et des affaires foncières

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